Termes et conditions
Conditions Générales de Vente (CGV)
Smart Ecomotion GmbH
www.smartecomotion.ch
CHE-288.591.943
Bachenbülach, Suisse
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes, livraisons et contrats conclus via la boutique en ligne www.smartecomotion.ch entre Smart Ecomotion GmbH (ci-après « Smart Ecomotion », « nous ») et les clients domiciliés en Suisse.
Smart Ecomotion se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est déterminante. Celle-ci ne peut être modifiée unilatilatéralement après l'achat.
2. Parties contractantes, commande et conclusion du contrat
Les présentations de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme.
Une commande est considérée comme une offre juridiquement contraignante du client.
Le contrat est conclu avec la confirmation de commande par e-mail.
Smart Ecomotion peut refuser des commandes, notamment en cas de :
- vérification de solvabilité négative ou incertaine
- suspicion de fraude
- informations incomplètes
- indisponibilité du produit
Le client accepte que ses données puissent être utilisées pour une vérification de solvabilité automatisée ou partiellement automatisée.
3. Prix
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse.
Le prix au moment de la commande est déterminant. Les modifications de prix après réception de la commande n'affectent pas les commandes en cours.
Les paiements doivent être effectués exclusivement en francs suisses.
4. Disponibilité
Tous les produits sont considérés comme disponibles tant qu'ils sont affichés dans la boutique en ligne.
Si un article s'avère indisponible après la commande, Smart Ecomotion en informera le client et proposera :
- un modèle alternatif ou
- le remboursement intégral du paiement déjà effectué
Toute autre réclamation est exclue.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, exclusivement en Suisse.
Les véhicules sont livrés gratuitement jusqu'à la première porte.
Les véhicules sont livrés montés et testés, prêts à l'emploi (sauf indication contraire).
Les accessoires peuvent être livrés séparément.
5.1 Dommages de transport
En cas de dommages de transport visibles, le client doit :
- refuser la réception
- signaler immédiatement le dommage au livreur
- informer Smart Ecomotion sans délai
Les dommages de transport ne sont pas des cas de garantie.
Les dommages de transport doivent être documentés en présence du chauffeur.
5.2 Non-réception
Si le client ne prend pas livraison du véhicule à la date de livraison convenue, Smart Ecomotion peut :
- facturer de nouveaux frais de livraison
- résilier le contrat après 7 jours
- réclamer des dommages et intérêts
6. Commandes spéciales & fabrications sur mesure
Les commandes spéciales comprennent notamment :
- les scooters pour seniors avec délai de production
- les véhicules non en stock
- les couleurs spéciales
- les équipements spéciaux ou les modifications
- les configurations spécifiques à la commande
Pour les commandes spéciales :
- Le contrat est ferme. Une rétractation est exclue.
- Les acomptes ne sont pas remboursables.
- Les délais de livraison peuvent être de 4 à 12 semaines ou plus.
- Les retards de livraison ne donnent pas droit à rétractation.
- Pas de droit de rétractation de 14 jours pour les commandes spéciales.
7. Retard de livraison
Si Smart Ecomotion ne peut pas respecter la date de livraison convenue, le client en sera informé.
Une rétractation pour cause de retard de livraison n'est possible que si le retard de livraison dépasse au moins 30 jours.
Avant cela, il n'y a pas de droit de rétractation.
En cas de rétractation, les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.
Pour les commandes spéciales, il n'y a pas de droit de rétractation, même en cas de retard de livraison.
7.1 Force majeure
Des événements tels que les retards de production, les ruptures d'approvisionnement, les grèves, les pandémies, les catastrophes naturelles, les problèmes de transport ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Smart Ecomotion sont considérés comme des cas de force majeure. Dans de tels cas, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Cela n'entraîne pas de droit de rétractation.
8. Réclamation pour défaut
Le client doit vérifier le produit à réception.
Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, les défauts cachés sans délai après leur découverte.
Les produits défectueux doivent être retournés à Smart Ecomotion avec une description.
Les frais de transport sont à la charge du client.
Smart Ecomotion garantit la conformité par :
- réparation ou
- livraison de remplacement
Un droit à la réduction ou à la résiliation n'existe que si la réparation échoue.
9. Paiement & paiement échelonné
Les moyens de paiement suivants sont disponibles :
- Paiement échelonné (après vérification de solvabilité)
- Carte de crédit
- Twint
- Virement bancaire
- Paiement en espèces (si convenu)
9.1 Paiement échelonné
Smart Ecomotion propose des plans de paiement flexibles. Le paiement échelonné n'est possible que pour les citoyens suisses ainsi que pour les titulaires d'un permis B ou C.
La confirmation du paiement échelonné dépend des éléments suivants :
- vérification de solvabilité positive
- pièce d'identité suisse valide ou permis de séjour B ou C valide
- domicile suisse
- identification complète
Procédure :
- Le client remplit la demande
- Envoi de la pièce d'identité (recto et verso)
- Vérification de solvabilité
- Envoi du contrat
- Retour des contrats signés
- Prise de rendez-vous pour la livraison
Pour les véhicules de plus de 25 km/h (soumis à immatriculation), des frais de CHF 280 sont facturés pour la mise à disposition (1320A, COC, etc.). Ce montant n'est pas remboursable s'il a déjà été établi. En cas de paiement échelonné, ce montant peut être intégré au plan de paiement.
9.2 Paiement échelonné directement via Smart Ecomotion
Si Smart Ecomotion propose un paiement échelonné directement, le contrat de paiement échelonné est conclu directement entre le client et Smart Ecomotion GmbH.
Si le client est en retard de paiement d'une mensualité convenue, Smart Ecomotion est en droit de rendre exigible immédiatement l'intégralité du solde restant dû.
Dans ce cas, Smart Ecomotion se réserve notamment les droits suivants :
• Facturer des frais de rappel
• Suspendre d'autres services ou livraisons
• Engager une procédure de recouvrement ou de poursuite
Le véhicule restant la propriété de Smart Ecomotion GmbH jusqu'au paiement intégral, conformément à la section 10, Smart Ecomotion est en droit d'exiger la restitution du véhicule en cas de retard de paiement important.
Les frais de récupération, de transport, de recouvrement ou de démarches légales sont à la charge du client.
10. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, le produit reste la propriété de Smart Ecomotion GmbH. Smart Ecomotion est en droit d'inscrire une réserve de propriété au registre correspondant.
11. Garantie légale et garantie commerciale
Le droit de la garantie légale suisse s'applique.
De plus, Smart Ecomotion accorde une garantie constructeur de 2 ans sur le moteur et la batterie, sauf indication contraire.
La garantie prend effet à la date de livraison, n'est pas transférable et est valable exclusivement pour le premier acheteur.
11.1 Étendue de la garantie
La garantie constructeur couvre exclusivement les composants suivants :
- Batterie
- Moteur
11.2 Sont exclus de la garantie :
- l'usure normale
- les pièces d'usure (par exemple, freins, pneus, plaquettes de frein)
- la dégradation naturelle de la batterie (diminution normale de la capacité due à l'utilisation, aux cycles de charge et au vieillissement)
- les dommages causés par l'humidité dans le port de charge, le contrôleur, l'affichage et les composants électroniques de toute nature.
- les dommages dus à une chute, un accident, l'eau ou les intempéries
- l'utilisation inappropriée
- les dommages causés par une charge incorrecte ou une décharge profonde
- les dommages logiciels/électroniques dus à une intervention externe
- les dommages après des réparations effectuées par des tiers non autorisés
- les modifications structurelles ou les modifications du véhicule
- les accessoires de toute nature (par exemple, support de téléphone portable, rétroviseurs, paniers, chargeurs, top-cases) sont exclus de la garantie
Les dommages causés par l'humidité sont également exclus s'ils résultent de la pluie ou d'influences météorologiques.
11.3 Obligation d'entretien régulier
Le client s'engage à entretenir le véhicule régulièrement conformément au manuel d'utilisation et aux spécifications du fabricant (par exemple, freins, pneus, pression des pneus, pièces d'usure). Un entretien omis ou insuffisant peut entraîner l'exclusion des droits de garantie légale et commerciale.
11.3.1 Utilisation par temps humide
Les véhicules électriques ne sont que partiellement protégés contre l'humidité et ne sont pas conçus pour être utilisés en cas de fortes pluies, de nettoyage haute pression ou d'inondations.
Les dommages dus à l'humidité, à l'infiltration d'eau ou à la corrosion des composants électroniques sont exclus de la garantie légale et commerciale.
11.4 Perte de garantie en cas de tuning ou de manipulation
Toute forme de tuning/manipulation entraîne la perte totale de la garantie, notamment :
- le retrait de restrictions ou de limiteurs de vitesse
- les modifications du contrôleur/logiciel
- les modifications électriques / manipulations de câbles
- l'installation de composants non autorisés
Smart Ecomotion n'assume aucune responsabilité pour les dommages consécutifs ou les conséquences légales (par exemple, amendes).
11.4.1 Numéros de série et identification
La garantie n'est valable que pour les véhicules avec un numéro de châssis ou un numéro de série clairement identifiable.
Si le numéro de série est retiré, modifié, endommagé ou n'est plus clairement lisible, toute demande de garantie expire.
11.5 Garantie « Bring-In »
Les travaux de garantie et de service sont effectués exclusivement :
- dans les centres de service Smart Ecomotion ou
- dans les ateliers partenaires agréés
Le client prend en charge les frais de transport aller-retour.
Un enlèvement peut être organisé sur demande contre un forfait.
11.6 Service gratuit / actions de service
Si Smart Ecomotion propose un service gratuit dans le cadre de promotions ou lors de la vente d'un véhicule, celui-ci ne se réfère exclusivement qu'à la main-d'œuvre de l'entretien.
Ne font notamment pas partie d'un service gratuit :
• Les pièces d'usure (par ex. plaquettes de frein, pneus, chambres à air)
• Les liquides et les consommables
• Les pièces de rechange de toute nature
• Les mises à jour logicielles en dehors de l'entretien standard
• Les frais de transport, d'enlèvement ou de livraison
Les éventuelles pièces de rechange ou pièces d'usure nécessaires seront facturées séparément au client.
Les offres de service gratuit ne modifient en rien la garantie "Bring-In" existante conformément à la section 11.5. Le client reste responsable d'apporter le véhicule au centre de service ou de prendre en charge les frais de transport.
11.7 Frais de diagnostic et de contrôle
Si un véhicule est envoyé pour contrôle ou réparation et qu'il s'avère qu'il n'y a pas de droit à la garantie, Smart Ecomotion se réserve le droit de facturer des frais de diagnostic et de contrôle.
Ceci s'applique notamment en cas de :
• Erreurs de manipulation
• Batterie vide ou profondément déchargée
• Utilisation inappropriée
• Usure ou détérioration normale
• Dommages dus à l'humidité
• Interventions externes ou manipulations
Les coûts de diagnostic seront communiqués au client avant l'exécution de réparations payantes.
12. Responsabilité
Smart Ecomotion n'est pas responsable des :
- dommages indirects
- dommages consécutifs à un défaut
- manques à gagner
- dommages dus à une utilisation inappropriée
- violations du code de la route
- dommages dus à une mauvaise manipulation des batteries
La responsabilité en cas de négligence grave ou d'intention illicite reste réservée. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
12.1 Obligation de respecter les dispositions légales
Le client s'engage à utiliser le véhicule exclusivement conformément aux règles de circulation et d'exploitation en vigueur en Suisse. Pour les véhicules soumis à immatriculation, il est responsable de l'immatriculation en temps voulu ainsi que de l'exploitation conforme aux réglementations.
12.2 Modifications du véhicule après livraison
Après la livraison du véhicule, la responsabilité de l'état conforme à la loi et de l'utilisation du véhicule incombe entièrement au client.
Toute modification ultérieure, manipulation ou intervention technique sur le véhicule est effectuée sous la propre responsabilité du client.
Smart Ecomotion n'assume aucune responsabilité pour :
• Les modifications de la vitesse maximale
• La suppression ou le contournement des limites de vitesse
• Les modifications techniques de l'électronique, du contrôleur ou du moteur
• L'installation de composants non homologués
• L'utilisation du véhicule en dehors des réglementations légales
Le client est entièrement responsable de toutes les conséquences légales, notamment les amendes, l'immobilisation du véhicule ou les problèmes d'assurance.
13. Droit d'annulation
Ne s'applique pas aux commandes spéciales (voir point 6. Commandes spéciales & fabrications sur mesure)
Le client peut révoquer le contrat par écrit dans un délai de 14 jours calendaires après la signature du contrat.
13.1 Annulation avant livraison (gratuite)
Une annulation est possible gratuitement tant que le véhicule n'a pas encore été livré.
Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.
13.2 Annulation après livraison (rétractation)
Après la livraison, une annulation est considérée comme une résiliation du contrat de vente et n'est possible que si :
- le véhicule est inutilisé
- le kilométrage est de 0 km
- le véhicule est en état neuf
- tous les accessoires sont complets
Dans ce cas, des frais forfaitaires de CHF 250.- seront facturés.
Ces frais couvrent les coûts de disposition, d'administration ainsi que le rapatriement du véhicule.
13.3 Processus d'annulation
Les annulations doivent être adressées par écrit à info@smartecomotion.ch.
Le client reçoit une confirmation dans les 24 heures.
14. Droit d'échange
Un échange unique est possible dans les 7 jours suivant la livraison.
Conditions :
- 2 km maximum parcourus
- aucun dommage
- produit complet
L'échange est possible :
- contre un modèle de prix égal
- ou contre un modèle plus cher (la différence doit être payée avant la livraison)
Un échange est exclu si une personnalisation a été effectuée (par exemple, des fabrications spéciales).
15. Protection des données
Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services pour la vérification de la solvabilité, la livraison et le service client (par exemple, CRIF, partenaires logistiques, ateliers).
La politique de confidentialité s'applique sur www.smartecomotion.ch.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos, logos) sur www.smartecomotion.ch sont protégés par le droit d'auteur.
L'utilisation est interdite sans autorisation écrite.
17. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
For juridique :
- Pour les clients privés : domicile du client ou siège de Smart Ecomotion GmbH
- Pour les clients professionnels : exclusivement siège de Smart Ecomotion GmbH
(V2.1 29.11.2025)
